Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KILA fournit les services suivants via la plateforme RésoApp :

• Abonnements mensuels par paliers : Accès à la Plateforme avec tarification progressive selon le volume d'activité
• Services pour Entreprises : Réception et gestion de prospects qualifiés
• Services pour Apporteurs d'Affaires : Mise en relation avec des entreprises et gestion des commissions

2.1 Modèle tarifaire

La plateforme RésoApp fonctionne selon un modèle de tarification par paliers basé sur le volume d'activité mensuel. Deux grilles distinctes s'appliquent selon le type d'utilisateur.

2.2 Modalités de tarification

• Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT)
• La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au montant HT
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, avec préavis de 30 jours
• Le changement de palier est automatique et calculé à la fin de chaque mois
• Le calcul se base sur les montants effectivement encaissés dans le mois
• Les utilisateurs avec double rôle (Entreprise + Apporteur) disposent d'une grille Hybride dédiée

2.3 Offre « Accès à vie »

Le Client peut choisir un achat unique « Accès à vie ». Son prix HT est calculé dynamiquement en multipliant par 24 le tarif mensuel HT du forfait sélectionné au jour de la commande. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement.

Un passage vers un forfait À vie supérieur reste possible : seul l'écart entre le prix HT du nouveau forfait À vie et le total HT déjà payé au titre de l'accès à vie est facturé. Tout downgrade d'un forfait À vie est exclu.

L'achat à vie d'un forfait Business ou Premium confère définitivement au compte le badge « Membre Fondateur » et l'accès au Support Prioritaire, indépendamment d'un changement ultérieur de rôle.

2.4 Plafonnement

Les abonnements sont plafonnés quel que soit le volume d'activité :

• Apporteurs d'Affaires : 49€/mois maximum
• Entreprises : 99€/mois maximum

3.1 Calcul automatique

L'abonnement est calculé automatiquement chaque mois en fonction du volume d'activité réalisé. Aucune action de la part du Client n'est requise pour le calcul du palier.

3.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements récurrents)
• Virement bancaire (sur demande)

3.3 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, dans les premiers jours de chaque mois, sur la base du palier atteint le mois précédent.

L'Accès à vie est facturé en un paiement unique sécurisé par Stripe. Tout abonnement récurrent Stripe actif sur le compte est résilié après confirmation de ce paiement unique.

Une facture conforme à la réglementation française (article 289 du CGI) est envoyée par email dans les 48 heures suivant le paiement.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement :

• L'accès aux services peut être suspendu après relance restée sans réponse pendant 7 jours
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible

4.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Aucun engagement minimum n'est requis.

Pour l'offre « Accès à vie », le terme « à vie » désigne exclusivement la durée de vie commerciale de l'application RésoApp, c'est-à-dire la période pendant laquelle le service est exploité et mis à disposition par KILA. Il ne constitue ni une garantie de fonctionnement perpétuel ni un engagement attaché à la durée de vie du Client.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, en envoyant une demande à : contact@resoapp.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

La résiliation d'un abonnement mensuel est sans effet sur un badge Membre Fondateur déjà acquis. L'Accès à vie ne comporte aucun prélèvement récurrent à résilier.

4.3 Résiliation par KILA

KILA peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats entre professionnels.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels (Entreprises et Apporteurs d'Affaires), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Toutefois, les 30 jours d'essai gratuit offerts à l'inscription permettent de tester les services sans engagement.

6.1 Garanties

KILA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. KILA s'efforce d'assurer une disponibilité de 99% de la Plateforme (hors maintenances programmées).

6.2 Limites de responsabilité

KILA ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• De l'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme par un tiers
• De l'inexécution due à un cas de force majeure
• De la qualité des relations commerciales entre Entreprises et Apporteurs

En tout état de cause, la responsabilité de KILA est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

KILA ne sera pas tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

• Guerre, émeutes, incendies, grèves
• Catastrophes naturelles
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques, piratages informatiques massifs
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les factures et données de paiement sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nancy, France.

KILA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.