Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme RésoApp, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

RésoApp est une plateforme B2B permettant :

• Aux Entreprises de recevoir des prospects qualifiés via des Apporteurs d'Affaires
• Aux Apporteurs d'Affaires (Brokers) de soumettre des prospects aux Entreprises et percevoir des commissions
• La gestion transparente des commissions et des transactions entre les parties

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) agissant en leur nom propre
• Aux personnes morales représentées par leur représentant légal
• Aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide (pour les Entreprises)

2.2 Inscription

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Deux types de comptes sont disponibles :

• Compte Entreprise : pour recevoir des prospects et gérer les commissions
• Compte Apporteur (Broker) : pour soumettre des prospects et percevoir des commissions
• Compte Hybride : cumul des deux rôles (Entreprise + Apporteur)

2.3 Vérification du compte

Après inscription, l'utilisateur doit vérifier son adresse email en cliquant sur le lien de vérification envoyé. Le compte reste inactif jusqu'à cette vérification.

2.4 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire du compte.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement KILA à l'adresse : contact@resoapp.fr

3.1 Pour les Entreprises

• Réception de prospects qualifiés via des Apporteurs d'Affaires
• Gestion des relations avec les Apporteurs (approbation, taux de commission personnalisés)
• Suivi des prospects (statuts, historique, timeline)
• Système de paiement de commissions transparent
• Invitation d'Apporteurs via QR Code, email ou lien direct
• Messagerie interne avec les Apporteurs

3.2 Pour les Apporteurs d'Affaires (Brokers)

• Soumission de prospects aux Entreprises partenaires
• Suivi des prospects soumis (acceptation, refus, paiement)
• Portefeuille virtuel pour suivre les commissions
• Demande de paiement des commissions acquises
• Recherche d'Entreprises partenaires
• Messagerie interne avec les Entreprises

3.3 Système de Commissions

Les commissions sont calculées sur la base d'un pourcentage du montant de la transaction générée par le prospect. Le taux par défaut est fixé par l'Entreprise et peut être personnalisé pour chaque Apporteur.

Les commissions ne sont dues qu'après paiement effectif de la facture par le client final à l'Entreprise.

4.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KILA ou de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
• Ne pas contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

4.2 Obligations spécifiques aux Entreprises

• Traiter les prospects reçus de manière professionnelle et dans des délais raisonnables
• Mettre à jour le statut des prospects (contacté, converti, refusé)
• Payer les commissions dues aux Apporteurs dans les délais convenus
• Ne pas contacter directement les Apporteurs en dehors de la Plateforme pour contourner le système de commissions
• Fournir des informations exactes sur l'entreprise (SIRET, secteur d'activité, taux de commission)

4.3 Obligations spécifiques aux Apporteurs (Brokers)

• Soumettre uniquement des prospects qualifiés et réellement intéressés
• Obtenir le consentement des prospects avant de transmettre leurs coordonnées (RGPD)
• Ne pas soumettre de prospects fictifs ou frauduleux
• Ne pas contacter directement les clients des Entreprises pour les détourner
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par les Entreprises

5.1 Responsabilité de KILA

KILA s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu et sans erreur.

KILA ne peut être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• De la qualité des prospects soumis par les Apporteurs
• Des litiges commerciaux entre Entreprises et Apporteurs
• De la perte de données résultant d'une défaillance technique, d'un piratage ou d'un cas de force majeure
• Des interruptions de service pour maintenance ou mise à jour

5.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il fournit
• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme
• Des conséquences de ses actions sur la Plateforme
• Du respect de la législation applicable (fiscale, sociale, RGPD)

5.3 Rôle de KILA

KILA agit en qualité d'intermédiaire technique et ne participe pas directement aux transactions entre Entreprises et Apporteurs. KILA n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, logos, textes, images, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de KILA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de KILA est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque RésoApp est une marque déposée. Son utilisation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant leurs données personnelles en contactant : contact@resoapp.fr

8.1 Suspension par KILA

KILA se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès à la Plateforme d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement des commissions dues (pour les Entreprises)
• Soumission de prospects fictifs ou frauduleux (pour les Apporteurs)
• Atteinte à l'image ou aux intérêts de KILA

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@resoapp.fr.

La résiliation prend effet sous 30 jours. Les obligations en cours (commissions à payer/recevoir) restent dues.

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'utilisateur perd l'accès à son compte et à ses données. Les données seront conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales.

KILA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy, France.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Centre de Médiation de la Consommation (CM2C)
4 rue Camelinat, 92240 Malakoff
www.cm2c.net

11.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre KILA et l'utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

11.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

11.3 Non-renonciation

Le fait pour KILA de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.